Elisabeth Kozlowski - Le décret de mobilisation reste très vague et laisse au ministre de la Défense la liberté de décider combien d'hommes vont être envoyés sur le front. C'est la clause n°7 de ce décret classée secrète qui contiendrait l’objectif chiffré de la mobilisation partielle. Novaïa Gazeta Europe, citant une source de l'administration Poutine, rapporte que le paragraphe classifié autorise jusqu'à un million de conscrits. Le nombre de « 300 000 hommes » mobilisés annoncé par le ministre de la Défense, S. Choïgou, est sans doute préliminaire. Le ministre de la défense a expliqué que la réserve totale pour l’armée se chiffre à 35 millions d’individus.

Décret "Sur la déclaration de mobilisation partielle dans la Fédération de Russie".

21 septembre 2022

Conformément aux lois fédérales n° 61-FZ du 31 mai 1996 "Sur la défense", n° 31-FZ du 26 février 1997 "Sur la préparation à la mobilisation et la mobilisation dans la Fédération de Russie" et n° 53-FZ du 28 mars 1998 "Sur le devoir militaire et le service militaire", je décide par la présente :

1. déclarer une mobilisation partielle dans la Fédération de Russie à partir du 21 septembre 2022.

2) Appeler les citoyens de la Fédération de Russie au service militaire par la mobilisation dans les forces armées de la Fédération de Russie. Les citoyens de la Fédération de Russie appelés au service militaire dans le cadre de la mobilisation ont le statut de militaires effectuant leur service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie en vertu d'un contrat.

3. Établir que le niveau de rémunération des citoyens de la Fédération de Russie appelés au service militaire lors de la mobilisation dans les Forces armées de la Fédération de Russie est égal à celui des militaires effectuant leur service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie en vertu d'un contrat.

4. Les contrats de service militaire conclus par les militaires restent en vigueur jusqu'à la fin de la période de mobilisation partielle, sauf dans les cas de renvoi des militaires du service militaire pour les motifs spécifiés dans le présent décret.

5. Établir, pour la période de mobilisation partielle, les motifs suivants de renvoi du service militaire des militaires servant sous contrat, ainsi que des citoyens de la Fédération de Russie appelés au service militaire dans le cadre de la mobilisation dans les Forces armées de la Fédération de Russie.

(a) Par l'âge - en atteignant la limite d'âge pour le service militaire

(b) Pour des raisons de santé - en raison d'une déclaration d'inaptitude au service militaire par une commission médicale militaire, à l'exception des conscrits qui ont exprimé le désir de poursuivre leur service militaire sur des postes militaires pouvant être occupés par de tels soldats.

6. Au gouvernement de la Fédération de Russie :

a) procéder au financement des mesures de mobilisation partielle ;

b) de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des Forces armées de la Fédération de Russie, d'autres troupes, formations et organes militaires pendant la mobilisation partielle.

8. Les hauts fonctionnaires des entités constitutives de la Fédération de Russie assurent la conscription des citoyens pour le service militaire dans le cadre de la mobilisation dans les forces armées de la Fédération de Russie, en nombre et dans les délais déterminés par le ministère de la Défense de la Fédération de Russie pour chaque entité constitutive de la Fédération de Russie.

9. Accorder aux citoyens de la Fédération de Russie employés dans des organisations de l'industrie de la défense le droit de différer la conscription pour le service militaire pendant la mobilisation (pour la période d'emploi dans ces organisations). Les catégories de citoyens de la Fédération de Russie bénéficiant du droit à l'ajournement et la procédure d'octroi de cet ajournement sont déterminées par le gouvernement de la Fédération de Russie.

10. Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication officielle.